La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine réforme, par ses articles 35 à 46, la procédure de surendettement des particuliers en instituant notamment une procédure de rétablissement personnel.
Cette nouvelle procédure conduit sous certaines conditions à l’effacement des dettes personnelles. Cette procédure relève de la compétence du Juge de l’exécution, elle est ouverte au débiteur de bonne foi dont la situation irrémédiablement compromise a été reconnue.
Dès l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel, le juge peut désigner un mandataire afin d’effectuer un bilan économique et social de la situation du débiteur dans un délai de quatre mois à compter de sa désignation.
L’U.D.A.F. de la Mayenne réalise ce bilan à la demande du Juge.
Il nous incombe de dresser l’état des créances, lequel peut être contesté par les parties. Lorsque les créances ont été déclarées entre nos mains, nous dressons un bilan de la situation économique et sociale du débiteur comprenant un état des créances. Nous vérifions les créances et évaluons les éléments d’actif et de passif de l’intéressé.
Lorsque nous constatons au vu de l’actif du débiteur et de ses ressources qu’un plan de redressement peut être établi, nous élaborons un projet de plan que nous joignons au bilan. Dans l’hypothèse inverse, nous proposons une clôture pour insuffisance d’actif.. Il appartient alors au juge de se prononcer au vu de ces éléments.
Vous pouvez nous contacter du lundi au vendredi de 9h00 à12h00 à 14h00 à 17h00 :
Annabelle PLANTARD
Chargée de mission
Tél : 02 43 49 52 74
Fax : 02 43 49 52 69
Mail : aplantard@udaf53.unaf.fr
Autres informations : Information auprès de la Banque de France de Laval
