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I – Les mesures auprès des Majeurs Protégés
En vertu de la loi du 5 mars 2007, les mesures judicaires qui concernent les personnes protégées sont :
La Sauvegarde de Justice : C’est une mesure provisoire qui protège la personne sans lui ôter sa capacité civile
La Curatelle Simple (article 508 et suivants du Code Civil) : c’est une mesure d’assistance et de conseil d’incapacité partielle. Le Majeur ne perd pas la possibilité d’agir lui-même. Il garde le droit de vote mais il n’est pas éligible. Il conserve la gestion de ses revenus courants (salaire, retraite, pension, rente…) et il peut effectuer les actes de gestion courante (actes d’administration). Le curateur a un rôle d’assistance pour les actes de disposition (achat ou vente de patrimoine immobilier par exemple) et certains actes à caractère personnel (mariage, divorce).
La Curatelle Renforcée (article 512 et suivants du Code Civil) : c’est une mesure qui permet en outre de percevoir les revenus du Majeur Protégé et d’assurer, à l’égard des tiers, les dépenses courantes.
La Tutelle (article 492 et suivants du Code Civil) : c’est une mesure de représentation. Le Tuteur pourra faire seul tous les actes d’administration mais devra obtenir l’autorisation du Juge des Tutelles pour les actes de disposition (achat ou vente de patrimoine immobilier par exemple)
Le placement sous un régime de protection devra être réservé aux seules personnes où l’altération des facultés mentales (due à une maladie, une infirmité ou un affaiblissement en lien avec l’âge) aura été médicalement avérée et lorsqu’un autre mécanisme plus léger ne pourra être mis en place.
II – La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (M.A.J.)
La loi du 5 Mars 2007 a prévu de créer au 1er janvier 2009, en lieu et place de la T.P.S.A., une mesure judicaire d’accompagnement budgétaire social, la M.A.J., ainsi qu’une mesure accompagnement social personnalisé (M.A.S.P.), afin d’apporter une aide et un soutien en complément des autres aides dont peut bénéficier la personne, pour éviter l’ouverture de mesures judiciaires, dans un premier temps.
III – La Mesure Judicaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (M.J.A.G.B.F.)
La loi du 5 Mars 2007 qui a réformé la protection de l’enfance, afin d’améliorer la prévention et le signalement des situations à risque pour les mineurs, a créé la Mesure Judicaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (en lieu et place de la mesure de Tutelle aux Prestations Enfants (T.P.S.E.)). Cette mesure judicaire sera mise en place lorsque la mesure d’accompagnement social et budgétaire (administrative), qui est à l’initiative du Conseil Général, sera mise en échec par les familles.
IV – Les administrations Ad’Hoc
En vertu de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, la mesure ad’hoc permet d’assurer la protection des intérêts des mineurs et d’exercer en son nom les droits reconnus à la partie civile, lorsque ses représentants légaux ne le font pas.
Ces mesures peuvent être confiées à l’U.D.A.F. de la Mayenne par des juridictions civiles ou par des juridictions pénales :
Au civil, l’administrateur ad’hoc représente et défend les intérêts d’un mineur ou d’un majeur, dans une procédure judiciaire civile (divorce, contestation de paternité, succession, absence…)
Au pénal, l’administrateur ad’hoc assure la protection des intérêts d’un mineur victime et exerce les droits reconnus à la partie civile
L’U.D.A.F. de la Mayenne exerce également l’administration ad’hoc pour des mineurs étrangers isolés. Il s’agit d’une mesure qui a été mise en place par la loi du 10 décembre 2003 afin de représenter les mineurs étrangers isolés et de les accompagner pour leur demande d’asile politique à l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (O.F.P.R.A.).
V – La Tutelle aux Biens des Mineurs
Les biens des mineurs sont normalement gérés par ses deux parents (administration légale ou simple) ou par l’un des parents (administration légale sous contrôle judicaire).
Mais il arrive qu’en cas d’administration légale sous contrôle judiciaire, ou d’administration légale pure ou simple (mais seulement pour cause grave), une tutelle des biens d’un mineur peut être décidée par le Juges des Tutelles : le tuteur désigné sera soit l’administrateur légal, soit un tiers.
L’U.D.A.F. de la Mayenne peut être amenée à exercer une tutelle aux biens de mineurs si le Juge des Tutelles considère que l’administrateur légal ne peut accomplir cette fonction.
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