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Protection des personnes

L’accident, la maladie, le handicap… peuvent altérer temporairement ou définitivement les facultés d’une personne la rendant ainsi vulnérable. Un Magistrat peut alors décider d’une mesure de protection juridique (définie selon chaque cas) mandatant ainsi une autre personne pour protéger ses intérêts.
La protection est confiée en priorité à la famille ou à défaut à des personnes physiques ou morales comme l’UDAF. La mesure est alors exercée par des mandataires judiciaires. Leur rôle consiste à assister ou représenter une personne dans la gestion de ses biens et d’elle-même tout en favorisant sa volonté, son autonomie et ses droits.

Les mesures pour personnes majeures exercées par l’UDAF :

  • La tutelle : l’UDAF représente le majeur et exerce pour lui certains actes de la vie courante. Il devra cependant obtenir l’accord du Juge des tutelles pour d’autres actes.
  • La curatelle : régime d’assistance ou de contrôle avec 2 degrés de protection. Le majeur peut agir lui-même et est assisté de l’UDAF (curatelle simple). L’UDAF gère et assure les dépenses du majeur (curatelle renforcée).
  • La Sauvegarde de Justice : c’est une mesure de protection d’un majeur qui garde sa capacité civile La mesure est temporaire, immédiate, souple. Sa durée est limitée à un an renouvelable une fois.
  • La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) : si la MASP n’a pas abouti (voir rubrique accompagnement social), une MAJ peut être prononcée par le juge. Le mandataire judiciaire gère tout ou partie des prestations sociales de la personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.
  • Le mandat de protection future : il a pour but d’organiser à l’avance sa propre protection ou celle de son enfant en désignant la personne qui sera chargée de s’occuper du demandeur le jour où celui-ci ne pourra plus le faire en raison de son âge ou de son état de santé.

Les mesures pour personnes mineures exercées par l’UDAF :

  • La tutelle aux biens mineurs : lorsque l’autorité parentale ne peut plus s’exercer, le Juge aux affaires familiales place l’enfant mineur sous tutelle. Cette mesure porte sur la gestion des biens et du patrimoine du mineur qui est alors confiée à l’UDAF.
  • La mesure AD’HOC : un administrateur ad hoc est une personne désignée par un magistrat qui se substitue aux représentants légaux – parents – pour exercer les droits de leur enfant mineur.

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